Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Altrix Leads, éditée par ALTRIX FZCO, Free Zone Company de droit émirien, licence IFZA n° 66415, dont le siège est Building A1, Dubai Digital Park, Dubai Silicon Oasis, Dubaï, Émirats arabes unis (la « Plateforme » ou « Altrix »).

Altrix exploite une place de marché de mise en relation : elle collecte auprès de particuliers et de professionnels des demandes de financement (les « Leads »), les met à disposition sous forme anonymisée sur la Plateforme et permet à un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (le « Courtier ») d'en déverrouiller les coordonnées complètes en dépensant des jetons prépayés.

Altrix n'est ni courtier, ni prêteur, ni mandataire du Courtier ou du prospect. Elle n'exerce aucune activité d'intermédiation en opérations de banque, ne délivre aucun conseil en financement et n'intervient à aucun titre dans la relation contractuelle qui peut naître entre le Courtier et le prospect.

Altrix est tenue d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Toute commande de jetons ou tout déverrouillage de Lead emporte acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions.

Lead

Demande de financement déposée par un prospect, comprenant son identité, ses coordonnées et les caractéristiques de son projet. Un Lead est présenté anonymisé (catégorie, département, type de projet, montant) tant qu'il n'a pas été déverrouillé.

Jeton

Unité de compte prépayée, achetée à l'avance par le Courtier et dépensée pour déverrouiller un Lead. Le Jeton n'est pas une monnaie électronique, ni un instrument de paiement, ni un titre transférable.

Déverrouillage

Opération irréversible par laquelle le Courtier consomme le nombre de Jetons affiché et obtient l'accès aux coordonnées complètes d'un Lead, qui lui est alors attribué.

Compte

Espace personnel du Courtier sur la Plateforme, donnant accès à la place de marché, au portefeuille de Leads acquis, au solde de Jetons et aux factures.

La Plateforme est exclusivement réservée aux professionnelsagissant dans le cadre de leur activité d'intermédiation en opérations de banque, de courtage en crédit ou de conseil en financement. En créant un Compte, le Courtier déclare et garantit :

• être immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) ou disposer de l'habilitation équivalente applicable dans son pays d'exercice ;
• être immatriculé au registre du commerce et des sociétés et communiquer un numéro SIREN valide ;
• disposer des assurances de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, des garanties financières requises par la réglementation applicable à son activité ;
• agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle habituelle, de sorte que le contrat est conclu entre professionnels (B2B)et qu'aucun droit de rétractation réservé aux consommateurs ne trouve à s'appliquer ;
• que les informations transmises lors de l'inscription sont exactes, complètes et tenues à jour.

Altrix vérifie ces informations avant d'ouvrir l'accès à la place de marché. Elle se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer toute inscription dont les éléments professionnels ne peuvent être validés, sans avoir à motiver sa décision et sans que ce refus ouvre droit à indemnité.

Le Compte est strictement personnel à l'entreprise du Courtier. Les identifiants de connexion sont confidentiels : le Courtier est seul responsable de leur conservation et de toute opération réalisée depuis son Compte, y compris la consommation de Jetons.

Le partage des identifiants avec un tiers, la création de plusieurs Comptes pour une même entreprise ou l'usage d'un Compte pour le compte d'un tiers non déclaré constituent un manquement grave aux présentes Conditions.

Le Courtier informe Altrix sans délai, via la messagerie de son espace courtier, de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute modification de sa situation professionnelle (radiation ORIAS, cessation d'activité, changement de structure).

Les Jetons sont vendus par packs, au prix unitaire de référence de 7,45 € par jeton, éventuellement minoré d'une remise de volume affichée au moment de la commande. Le prix applicable est celui affiché sur la Plateforme lors de la validation du paiement.

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. La commande est ferme et définitive dès la confirmation du paiement ; les Jetons sont crédités immédiatement sur le solde du Compte.

Altrix étant établie hors Union européenne, la prestation n'est pas soumise à la TVA française : la taxe est autoliquidée par le preneur assujetti, conformément à l'article 283-2 du Code général des impôts. Une facture sans TVA est émise et mise à disposition dans l'espace courtier pour chaque achat. Il appartient au Courtier de procéder aux déclarations fiscales qui lui incombent dans son pays d'établissement.

Les Jetons obéissent au régime suivant :

• Prépayés: ils sont acquis avant tout déverrouillage et ne peuvent être consommés qu'à concurrence du solde disponible ;
• Non remboursables: hors la procédure de remboursement décrite à l'article 9, aucun Jeton acheté ou consommé ne donne lieu à remboursement, à avoir ou à compensation, y compris en cas de fermeture du Compte à l'initiative du Courtier ;
• Non cessibles : ils ne peuvent être vendus, prêtés, transférés ou partagés avec un autre Compte ou un tiers ;
• Non échangeables contre des espèces ou contre toute autre contrepartie monétaire ;
• Valables douze (12) mois à compter de leur date de crédit sur le Compte. Passé ce délai, les Jetons non consommés expirent de plein droit, sans mise en demeure et sans indemnité.

Les Jetons sont consommés selon la règle du premier crédité, premier consommé. Le solde et l'historique des mouvements sont consultables à tout moment depuis l'espace courtier.

Le déverrouillage est déclenché par le Courtier lui-même, après affichage du nombre de Jetons requis. Il est immédiat, définitif et irréversible : les Jetons sont débités et le Lead est retiré de la place de marché.

Un Lead déverrouillé n'est vendu qu'à un seul Courtier et n'est jamais remis en vente. C'est le sens et la limite de l'exclusivité garantie par Altrix : elle porte sur la commercialisation du Lead par Altrix, et sur elle seule.

Elle n'emporte en revanche aucune exclusivité commerciale sur le prospect.Le prospect demeure entièrement libre de solliciter, en parallèle, d'autres courtiers, comparateurs, établissements bancaires ou intermédiaires, y compris via d'autres canaux que la Plateforme. Altrix ne dispose d'aucun moyen ni d'aucun droit de restreindre cette liberté et ne saurait en répondre.

Les Leads proviennent de campagnes d'acquisition et de formulaires renseignés par les prospects eux-mêmes. Altrix met en œuvre des contrôles de format, de cohérence et de déduplication, mais ne garantit en aucune manière :

• la joignabilité du prospect, ni la validité durable de son numéro de téléphone ;
• l'exactitude, la sincérité ou l'exhaustivité des informations déclarées ;
• la solvabilité, l'éligibilité au financement ou la maturité réelle du projet du prospect ;
• la signature d'un mandat, la concrétisation d'un dossier, un taux de transformation, un volume d'affaires ou une quelconque rentabilité ;
• un volume, une fréquence ou une répartition géographique donnés de Leads disponibles sur la place de marché.

Le Courtier reconnaît que l'achat d'un Lead constitue un aléa commercial normal de son activité, dont il assume seul les conséquences. Aucune projection, exemple chiffré ou statistique communiqué par Altrix à titre indicatif ne constitue un engagement contractuel.

Par exception au caractère non remboursable des Jetons, Altrix ouvre une procédure de remboursement dans un cas unique et strictement défini : le numéro de téléphone du Lead n'est pas attribué(numéro inexistant ou hors service). Un numéro attribué mais qui ne répond pas, qui est sur messagerie, dont le titulaire refuse l'échange, ne se souvient pas de sa demande ou renonce à son projet n'ouvre aucun droit à remboursement.

La procédure se déroule comme suit :

1. le Courtier ouvre la demande depuis son portefeuille, dans les sept (7) jours suivant le déverrouillage ;
2. Altrix procède à un contrôle et adresse au prospect, lorsqu'une adresse e-mail est disponible, un message de vérification, suivi d'une relance ;
3. en l'absence de réponse du prospect sous quarante-huit (48) heures et si le numéro est effectivement non attribué, le Jeton est recrédité sur le Compte sous vingt-quatre (24) heures ;
4. si le prospect confirme son numéro ou si le contrôle révèle un numéro attribué, la demande est rejetée et le Jeton reste acquis à Altrix.

Le remboursement s'effectue exclusivement en Jetons, jamais en numéraire. Altrix apprécie souverainement le résultat du contrôle. Le recours répété, manifestement infondé ou systématique à cette procédure est constitutif d'un abus au sens de l'article 12.

Le Courtier s'engage à :

• n'utiliser les Leads déverrouillés que pour son propre compte et pour sa seule activité, aux fins de proposer au prospect une solution de financement ;
• contacter le prospect avec loyauté et professionnalisme, dans le respect des règles applicables à la prospection commerciale, au démarchage et au conseil en crédit ;
• respecter l'opposition du prospect à toute nouvelle sollicitation ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins de collecte automatisée, d'extraction massive, de rétro-ingénierie ou de reconstitution de la base de Leads.

Il est formellement interdit de revendre, céder, louer, échanger, partager, mutualiser ou transmettre, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie d'un Lead déverrouillé — y compris à un confrère, à un réseau, à une société liée, à un apporteur d'affaires ou à toute plateforme tierce.

Toute violation de cette interdiction entraîne la suspension immédiate du Compte, sans préavis et sans remboursementdes Jetons acquis ou consommés, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le Courtier reconnaît qu'une telle revente vide de sa substance le modèle économique de la Plateforme et cause à Altrix un préjudice direct.

Tant qu'un Lead n'est pas déverrouillé, Altrix est responsable du traitement des données du prospect, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

À compter du déverrouillage, le Courtier devient responsable de traitement autonome des données du prospect qu'il reçoit. Il lui appartient, sous sa seule responsabilité :

• d'informer le prospect de l'identité de son cabinet, des finalités poursuivies et des droits dont il dispose, dès le premier contact ;
• de tenir son registre des traitements, de définir une durée de conservation proportionnée et de sécuriser les données reçues ;
• de traiter directement les demandes d'accès, de rectification, d'effacement ou d'opposition qui lui sont adressées ;
• de cesser toute utilisation des données et de les supprimer lorsque le prospect s'oppose à leur traitement ou lorsque la finalité est atteinte.

Le Courtier garantit Altrix contre toute réclamation, plainte, action ou sanction qui résulterait de l'usage qu'il fait des données déverrouillées.

Altrix peut suspendre l'accès au Compte, refuser tout nouveau déverrouillage ou bannir définitivement le Courtier, sans préavis, en cas de :

• revente, partage ou mutualisation d'un Lead (article 10) ;
• usage abusif de la procédure de remboursement: demandes répétées et rejetées, déclarations inexactes sur l'état d'un numéro, tentative d'obtenir un Jeton après avoir exploité les coordonnées, ou toute manœuvre visant à obtenir gratuitement un Lead effectivement utilisable ;
• informations professionnelles fausses, périmées ou non vérifiables ;
• impayé, contestation de paiement infondée ou fraude au moyen de paiement ;
• comportement portant atteinte aux prospects, aux autres Courtiers, à la sécurité ou à la réputation de la Plateforme.

La suspension et le bannissement n'ouvrent droit à aucun remboursement : les Jetons présents au solde sont définitivement perdus et les Leads déjà déverrouillés cessent d'être accessibles.

Le Courtier peut demander la fermeture de son Compte à tout moment. Les Jetons non consommés à cette date sont perdus, sans indemnité.

Altrix s'efforce d'assurer l'accessibilité de la Plateforme 24 h/24, sans garantie de disponibilité, de continuité ni d'absence d'erreur. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, sécurité, ou du fait d'un prestataire technique tiers (hébergeur, base de données, prestataire de paiement, service d'envoi d'e-mails).

Altrix peut faire évoluer, restreindre ou supprimer à tout moment une fonctionnalité de la Plateforme, dès lors que l'économie générale du service — l'accès à des Leads contre des Jetons — est préservée.

Altrix n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est personnellement imputable. Sont exclus, dans toute la mesure permise par le droit applicable, les dommages indirects: perte de chance, perte de commissions, perte de clientèle, perte de données, manque à gagner, préjudice commercial ou d'image.

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée d'Altrix, toutes causes confondues et pour l'ensemble des réclamations, est limitée au montant hors taxes des Jetons effectivement achetés par le Courtier au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur.

Altrix n'est en aucun cas responsable du comportement du prospect, du contenu des informations qu'il déclare, de l'issue commerciale des échanges, ni des manquements du Courtier à ses propres obligations réglementaires.

La Plateforme, ses composants logiciels, sa charte graphique, ses marques, ses bases de données et leur structure demeurent la propriété exclusive d'Altrix. Le Courtier bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son Compte. Toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la base de Leads est interdite.

Altrix peut modifier les présentes Conditions à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date de la commande ou du déverrouillage concerné. Toute utilisation de la Plateforme postérieure à une mise à jour vaut acceptation de la nouvelle version.

Les prix des Jetons et le nombre de Jetons requis pour déverrouiller un Lead peuvent être modifiés à tout moment et prennent effet immédiatement pour les achats et déverrouillages futurs. Les Jetons déjà crédités conservent leur valeur d'usage, sous réserve de leur durée de validité et du nombre de Jetons affiché pour chaque Lead au moment du déverrouillage.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure, notamment : panne ou défaillance d'un fournisseur d'hébergement ou de télécommunications, cyberattaque, interruption d'un service tiers essentiel, décision administrative, conflit armé, catastrophe naturelle ou épidémie.

• Nullité partielle: si une stipulation est jugée invalide, les autres demeurent applicables et la stipulation concernée est remplacée par la règle valide la plus proche de l'intention des parties.
• Tolérance: le fait pour Altrix de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Cession: Altrix peut céder le contrat à toute entité de son groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration. Le Courtier ne peut céder le sien sans accord écrit préalable.
• Preuve : les journaux techniques et enregistrements de la Plateforme (achats, soldes, déverrouillages, demandes de remboursement) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
• Communications: les échanges relatifs au contrat se font via la messagerie de l'espace courtier et l'adresse e-mail rattachée au Compte.

Le contrat étant conclu entre professionnels, les parties conviennent expressément que les présentes Conditions et l'ensemble des relations qui en découlent sont soumis au droit des Émirats arabes unis.

Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Dubaï (Émirats arabes unis), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Avant toute action, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite adressée via la messagerie de l'espace courtier.