Le mandat de recherche de financement est-il obligatoire ?

Un mandat écrit est nécessaire pour agir au nom du client. C’est aussi la pièce qui fonde le droit à rémunération : sans mandat, la demande de commission est fragile en cas de contestation.

Un courtier peut-il encaisser des fonds avant l’obtention du prêt ?

Non. Aucune somme ne peut être perçue de l’emprunteur avant le déblocage effectif des fonds. C’est une interdiction ancienne et régulièrement sanctionnée ; les frais de dossier se règlent après.

Faut-il conserver une trace des conseils donnés ?

Oui, et c’est le point faible le plus fréquent. Ce que vous avez expliqué compte moins, en cas de litige, que ce que vous pouvez prouver avoir expliqué. Écrivez, datez, conservez.

Le numéro ORIAS doit-il apparaître sur le site internet ?

L’immatriculation doit être portée à la connaissance du client, ce qui passe en pratique par les mentions légales, les documents contractuels et les supports de communication.

Les obligations d’un courtier en crédit (IOBSP)

La plupart des manquements relevés lors d’un contrôle ne portent pas sur le conseil donné, mais sur ce qui n’a pas été écrit : mandat absent, information précontractuelle non tracée, mentions manquantes.

Les obligations de statut

Elles conditionnent le droit d’exercer et se vérifient en premier lors d’un contrôle.

L’immatriculation au registre, renouvelée chaque année. Une radiation pour non-renouvellement produit les mêmes effets qu’une absence d’inscription — voir immatriculation à l’ORIAS.
La capacité professionnelle, dont le niveau dépend de la catégorie d’exercice et du type de crédit distribué.
L’honorabilité, appréciée sur les dirigeants comme sur les personnes qui exercent l’intermédiation.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle, couvrant effectivement l’activité d’intermédiation en opérations de banque. Si elle est portée par un mandant, exigez une attestation qui vous nomme.
La formation continue, à documenter : les attestations se demandent après coup, et se retrouvent mal.

Les obligations envers le client

Le mandat écrit

Il délimite ce que vous êtes autorisé à faire au nom de l’emprunteur et fonde votre droit à rémunération. Un dossier mené sans mandat signé expose à la fois sur le terrain réglementaire et sur celui du recouvrement des honoraires.

L’information précontractuelle

Avant l’entrée en relation, le client doit savoir qui vous êtes, à quel titre vous intervenez, comment vous êtes rémunéré et auprès de qui il peut réclamer. Le point sensible n’est pas de le dire mais de pouvoir prouver l’avoir dit : un document remis et daté vaut mieux qu’un entretien bien mené.

Le devoir de conseil

Il suppose de recueillir la situation, les besoins et les exigences du client, puis de justifier en quoi la solution proposée y répond. La formalisation compte autant que la démarche : c’est elle qui subsiste trois ans plus tard, quand le souvenir de l’entretien a disparu.

L’interdiction de percevoir des fonds avant déblocage

Aucune somme ne peut être encaissée auprès de l’emprunteur avant que les fonds du prêt aient été effectivement débloqués. C’est l’un des manquements les plus lourdement sanctionnés, et l’un des plus faciles à commettre par facilité de trésorerie.

Les mentions obligatoires

Immatriculation, coordonnées, modalités de réclamation et de médiation doivent être accessibles au client. En pratique, cela se traduit par des mentions légales complètes sur le site, reprises sur les documents contractuels.

Les obligations sur les données

Un courtier manipule des données sensibles : revenus, patrimoine, situation familiale, parfois santé via l’assurance emprunteur. Quatre exigences en découlent :

Une base légale pour chaque traitement, y compris pour la prospection.
Une information des personnes au moment de la collecte — et, lorsque les données ne viennent pas d’elles, au plus tard lors du premier contact.
Une durée de conservation définie et effectivement appliquée. Conserver « au cas où » n’est pas une politique de conservation.
Un traitement effectif des droits : accès, rectification, opposition. Une demande d’opposition doit produire un effet réel, pas une réponse polie.

Ce dernier point vaut aussi pour les fichiers achetés. En acquérant un lead, vous devenez responsable de traitement pour votre propre compte : exigez du fournisseur qu’il documente le consentement recueilli et l’information délivrée. Le sujet est développé sur acheter des leads en crédit immobilier.

La lutte contre le blanchiment

Selon les configurations d’exercice, des obligations de vigilance s’appliquent : identification du client, conservation des justificatifs, vigilance sur les opérations atypiques. L’étendue exacte dépend de votre statut et de votre activité, et mérite une vérification propre à votre situation plutôt qu’une transposition depuis un confrère.

Ce qu’un contrôle regarde en premier

L’immatriculation est-elle en cours de validité ?
L’attestation d’assurance couvre-t-elle la période et l’activité réelles ?
Les mandats sont-ils signés, datés, et présents au dossier ?
L’information précontractuelle est-elle tracée et retrouvable dossier par dossier ?
Les mentions figurent-elles sur les supports en circulation ?
Les données sont-elles conservées selon une durée définie ?

Aucun de ces points ne porte sur la qualité du conseil. Tous portent sur la trace. C’est la raison pour laquelle un cabinet compétent peut être en défaut, et un cabinet ordinaire parfaitement en règle.

Cette page présente le cadre général à titre d’information et ne constitue pas un conseil juridique. Le code monétaire et financier, le code de la consommation et les positions de l’autorité de contrôle font seuls foi ; votre situation peut appeler une analyse spécifique.

Questions fréquentes

Le mandat de recherche de financement est-il obligatoire ?: Un mandat écrit est nécessaire pour agir au nom du client. C’est aussi la pièce qui fonde le droit à rémunération : sans mandat, la demande de commission est fragile en cas de contestation.
Un courtier peut-il encaisser des fonds avant l’obtention du prêt ?: Non. Aucune somme ne peut être perçue de l’emprunteur avant le déblocage effectif des fonds. C’est une interdiction ancienne et régulièrement sanctionnée ; les frais de dossier se règlent après.
Faut-il conserver une trace des conseils donnés ?: Oui, et c’est le point faible le plus fréquent. Ce que vous avez expliqué compte moins, en cas de litige, que ce que vous pouvez prouver avoir expliqué. Écrivez, datez, conservez.
Le numéro ORIAS doit-il apparaître sur le site internet ?: L’immatriculation doit être portée à la connaissance du client, ce qui passe en pratique par les mentions légales, les documents contractuels et les supports de communication.